Rupture conventionnelle Archives - Page 3 sur 3

Rupture conventionnelle / Transaction : attention à l’objet de la transaction !
Une transaction ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle. Si la transaction règle un différend relatif à…
12 avril 2015
Rupture conventionnelle : extension aux salariées en congé maternité
Désormais, une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé maternité (Cass soc, 25 mars 2015). La Cour…
9 avril 2015
Rupture Conventionnelle / Licenciement : comment articuler ?
La Cour de cassation précise l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement (Cass soc, 3 mars 2015). Trois points essentiels découlent de…
15 mars 2015
Rupture conventionnelle : la volonté des parties s’impose au juge !
Si les parties à une rupture conventionnelle fixent une date de fin de contrat postérieure à la date de l’homologation,…
8 mars 2015

Rupture conventionnelle