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Rupture conventionnelle : attention au montant de l’indemnité légale de licenciement !

Rupture conventionnelle : attention au montant de l’indemnité légale de licenciement !
6 mars 2018 Elisabeth Graëve

En janvier 2018, 5,8 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées.

La très grande majorité des refus est liée à l’oubli par les employeurs de la modification du montant de l’indemnité légale de licenciement par le décret du 25 septembre 2017.

Pour rappel, l’indemnité légale de licenciement est désormais de :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année