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Loi de finances pour 2019

Loi de finances pour 2019
3 janvier 2019 Elisabeth Graëve

Certaines mesures sociales sont modifiées par la loi de finances pour 2019 :

  • L’exonération de CSS, de CSG et de CRDS (qui était plafonnée) assise sur l’avantage en nature lié à la remise gratuite par l’employeur de matériels informatiques et de logiciels amortis est supprimée
  • Le délai pour solliciter l’allocation d’activité partielle est réduit à un an et des sanctions en cas de fraude ou de fausse déclaration sont instaurées
  • L’employeur peut verser une indemnité exonérée de CSS aux salariés effectuant leurs déplacements en covoiturage
  • L’exonération de CSS est étendue aux indemnités issues des mesures d’accompagnement et de reclassement des salariés dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective