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Nouveaux cas de rescrits en matière sociale

Nouveaux cas de rescrits en matière sociale
4 janvier 2019 Elisabeth Graëve

Un décret du 24 décembre 2018 permet aux employeurs de soumettre aux organismes de l’Etat de nouveaux rescrits en matière de :

  • Règlement intérieur : rescrit adressé à l’inspection du travail pour une demande d’appréciation de conformité de tout ou partie d’un RI
  • Mandat social : rescrit adressé à Pôle emploi
  • Carte BTP : rescrit adressé à la DGT
  • Plafond de stagiaires : rescrit à la DIRECCTE