Un décret du 24 décembre 2018 permet aux employeurs de soumettre aux organismes de l’Etat de nouveaux rescrits en matière de :
- Règlement intérieur : rescrit adressé à l’inspection du travail pour une demande d’appréciation de conformité de tout ou partie d’un RI
- Mandat social : rescrit adressé à Pôle emploi
- Carte BTP : rescrit adressé à la DGT
- Plafond de stagiaires : rescrit à la DIRECCTE
