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Les changements en matière sociale au 01er janvier 2019

Les changements en matière sociale au 01er janvier 2019
2 janvier 2019 Elisabeth Graëve

De nombreux changements sont intervenus en matière RH depuis le 01er janvier 2019, focus sur les principales modifications :

  1. Exonération de cotisations sociales et défiscalisations des heures supplémentaires (HS) et complémentaires (HC)

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales pour les salariés depuis le 1er janvier 2019. Seules la CSG et la CRDS restent dues.

Ces heures sont également défiscalisées dans la limite de 5.000 € net par an.

  1. Epargne salariale : suppression du forfait social pour certaines entreprises (voir notre newsletter de décembre 2018)
  1. Inégalités salariales hommes/femmes

Les entreprises de 250 salariés et + doivent publier tous les ans les indicateurs relatifs aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.

En cas de non-respect de ces obligations l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle.

Les éléments permettant de définir les indicateurs sont prévus par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019.

L’employeur doit également faire figurer dans la BDES des informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

  1. Référent en matière de harcèlement sexuel

Les entreprises de 250 salariés et + doivent désigner un salarié référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L. 1153-5-1).

Le CSE doit également désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.

  1. Succession de CDD

La loi Avenir Professionnel du 05 septembre 2018 autorise du 01er janvier 2019 au 31 décembre 2020 à conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents.

Il s’agit d’une expérimentation ouverte uniquement pour certains secteurs qui devaient être déterminés par décret mais qui est toujours en attente de publication.

  1. Négociation en matière de pénibilité

Une négociation en matière de pénibilité devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés dès lors qu’au moins 25% des salariés de l’entreprise sont exposés à l’un des 6 facteurs de risques professionnels du nouveau compte professionnel de prévention et visés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

  1. Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut être notifiée par lettre recommandée électronique à condition que l’employeur ait recueilli le consentement du salarié à recevoir des lettres recommandées électroniques.

  1. Présomption de dérogation à la limitation du nombre de mandats au CSE

Pour les PAP conclus depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises de 50 à 300 salariés, si le PAP écarte la règle de la limitation à trois mandats successifs au CSE, cette dérogation est présumée (par défaut) être à durée indéterminée

  1. Opposabilité des circulaires

Depuis le 1er janvier 2019, les circulaires, instructions, note ou réponses ministérielles sont publiées sur l’un des sites gouvernementaux listés par décret et sont opposables aux administrés. Les circulaires ou instructions non publiées ne seront pas opposables