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Mise en place du CSE : la Cour de Cassation définit l’établissement distinct

Mise en place du CSE : la Cour de Cassation définit l’établissement distinct
27 décembre 2018 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation précise pour la première fois la notion d’établissement distinct dans le cadre de la mise en place du CSE.

Caractérise un établissement distinct, au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail, l’établissement présentant, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service (Cass. soc., 19 décembre 2018, n°18-23.655).

Il s’agit de la 1ère décision définissant l’établissement distinct pour la mise en place des CSE. Le critère retenu est très proche de celui dégagé par le Conseil d’État pour la mise en place des comités d’entreprise (CE 29 juin 1973 n° 77982 ; CE 27 mars 1996 n° 155791).

La Cour précise ainsi l’article L. 2313-4 du Code du travail.

La Cour de cassation a ainsi écarté le critère de proximité invoqué par le syndicat requérant (conformément à l’esprit de l’ordonnance et à la doctrine) pour ne pas créer de confusion entre le CSE, en tant qu’institution centralisée représentative du personnel et les représentants de proximité.