La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2018 et prévoit notamment :
1. Transformation du CICE en allègements de cotisations
Le CICE et le CITS sont supprimés à compter du 01er janvier 2019 et sont remplacés en 2 étapes par des allégements de cotisations :
- A compter du 01er janvier 2019 :
- Réduction de 6 points du taux de cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC
- Réduction des cotisations patronales de retraite complémentaire
- A compter du 01er octobre 2019 : Réduction des contributions patronales d’assurance chômage
2. Heures supplémentaires et complémentaires : exonération de cotisations sociales
Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées de cotisations sociales pour les salariés à compter du 1er septembre 2019. Seules la CSG et la CRDS resteront dues.
⚠ La loi du 24 décembre portant mesures d’urgences économiques et sociales a avancé cette entrée en vigueur au 01er janvier 2019.
En revanche, aucune exonération n’est prévue pour les contributions patronales.
3. Epargne salariale : suppression du forfait social de 20% pour certaines entreprises
A compter du 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs
- Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement
La loi prévoit également un abaissement à 10% du taux de forfait social sur l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié.
4. RCC
Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle collective (RCC) est entièrement aligné sur celui des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Elles ne sont donc pas assujetties au forfait social.
5. Temps partiel thérapeutique
Le salarié ne sera plus obligé d’avoir été arrêté à temps plein avant de passer à un temps partiel thérapeutique. Les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée au salarié ainsi que sa durée de versement seront précisées par décret.
