La remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.
Dans une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation rappelle donc (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770) :
- Que l’absence d’une telle remise entraine la nullité de la convention de rupture. Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 6 février 2013 n° 11-27.000 ; Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232)
- Qu’il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve. Il s’agit également d’une confirmation (Cass. soc. 3 juillet 2019 n° 18-14.414)
Les employeurs doivent donc être très vigilants !
