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RUPTURE CONVENTIONNELLE : L’absence de remise d’un exemplaire de la convention au salarié est une cause de nullité

RUPTURE CONVENTIONNELLE : L’absence de remise d’un exemplaire de la convention au salarié est une cause de nullité
26 septembre 2020 Elisabeth Graëve

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

Dans une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation rappelle donc (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770) :

 Les employeurs doivent donc être très vigilants !