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CONTRAT DE TRAVAIL : Précisions sur les manquements à l’obligation de loyauté

CONTRAT DE TRAVAIL : Précisions sur les manquements à l’obligation de loyauté
24 septembre 2020 Elisabeth Graëve

Le salarié ne viole pas son obligation de loyauté lorsqu’il constitue durant sa période de préavis une société dont l’exploitation ne débute que postérieurement à la rupture de celui-ci (Cass. soc., 23 septembre 2020, n°19-15.313).

Cette décision publiée au Bulletin est promise à une large diffusion.