Linkedin
Twitter

LICENCIEMENT : Obligation pour le juge de qualifier judiciairement les faits reprochés

LICENCIEMENT : Obligation pour le juge de qualifier judiciairement les faits reprochés
18 septembre 2020 Elisabeth Graëve

Les juges du fond sont obligatoirement tenus de qualifier judiciairement les faits reprochés au salarié dans le cadre d’un licenciement.

Les juges ne sauraient donc se contenter d’écarter la faute lourde, sans rechercher si les faits reprochés au salarié ne constituent pas une faute grave ou une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 16 septembre 2020, n° 18-25.943).

En d’autres termes, lorsque les juges écartent la qualification retenue l’employeur, ils doivent apprécier si une autre qualification peut être retenue.

A noter que la sanction ne peut être requalifiée que dans un sens plus favorable au salarié.

Il a ainsi été jugé dans une espèce du même jour que le juge ne peut retenir la faute grave lorsque l’employeur n’a prononcé qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 16 septembre 2020, n° 19-10.583).

Il s’agit sur ce dernier point d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.199).