Linkedin
Twitter

LICENCIEMENT : Interdiction pour le juge d’aggraver la sanction prononcée par l’employeur

LICENCIEMENT : Interdiction pour le juge d’aggraver la sanction prononcée par l’employeur
17 septembre 2020 Elisabeth Graëve

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut donc pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans cette lettre.

Une cour d’appel ne saurait donc requalifier en licenciement pour faute grave un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse par l’employeur (Cass. soc., 16 septembre 2020, n° 19-10.583).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.199).