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ACTIVITE PARTIELLE : Décret relatif à l’activité partielle de droit commun et à l’APLD

ACTIVITE PARTIELLE : Décret relatif à l’activité partielle de droit commun et à l’APLD
5 octobre 2020 Elisabeth Graëve

Un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 modifie certaines mesures des dispositifs d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD).

  1. Activité partielle de droit commun

Depuis le 01er octobre 2020, le DIRECCTE dispose à nouveau de 15 jours pour autoriser l’activité partielle.

L’absence de réponse du DIRECCTE vaut toujours acceptation implicite de la demande.

Pour mémoire, le décret 2020-325 du 25 mars 2020 avait abaissé ce délai à 2 jours afin de faire face à l’urgence de la crise. Ce délai de 2 jours devait initialement s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2020.

  1. Activité partielle de longue durée (APLD)

a) Le taux horaire de l’allocation versée par l’Etat aux employeurs est fixé à 60 % du salaire horaire brut de référence, quelle que soit la date à laquelle l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur est transmis au Direccte.

Pour mémoire, un décret du 28 juillet 2020 prévoyait que l’indemnisation de l’Etat serait de 60 % du salaire horaire brut pour les accords ou documents transmis au Direccte avant le 1er octobre 2020 et de 56% pour ceux conclus postérieurement.

Le décret supprime donc la distinction.

b) L’employeur ne sera pas tenu de rembourser les allocations s’il démontre que les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document unilatéral.

Pour mémoire le remboursement peut également ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.