[aps-social id="1"]

RUPTURE CONVENTIONNELLE : La demande d’homologation par téléservice devient obligatoire à compter du 01er avril 2022

RUPTURE CONVENTIONNELLE : La demande d’homologation par téléservice devient obligatoire à compter du 01er avril 2022
18 décembre 2021 Elisabeth Graëve

Pour être valable, une rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Un décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 prévoit qu’ à compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle devront obligatoirement être transmises à la DREETS de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ».

Les parties n’ont donc plus le choix.

Deux particularités sont tout de même à noter :

  • Le recours au portail « TéléRc » n’est pas obligatoire lorsque l’employeur et/ou le salarié ne sont pas en mesure de recourir à TéléRC. Dans ce cas, ils doivent en informer la Dreets et lui envoyer la demande d’homologation par voie papier
  • Les ruptures conventionnelles conclues avec les salariés protégés ne sont pas concernées par cette dématérialisation dès lors que ces ruptures sont soumises à l’employeur autorisation de  l’Inspecteur du travail et non à homologation.