Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée doit être réintégré dans l’entreprise s’il le demande, sauf pour l’employeur à justifier d’une impossibilité de réintégration
Il vient d’être jugé que le harcèlement moral peut caractériser une telle impossibilité pour l’employeur qui reste tenu par une obligation de prévention: en l’espèce, le salarié à réintégrer était le supérieur hiérarchique d’ autres salariés de l’entreprise qui soutenaient avoir été victimes de harcèlement moral de sa part et avaient exercé leur droit de retrait (Cass. soc., 01er décembre 2021, n°19-25.715).
Cette décision est une illustration de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’impossibilité de réintégration et d’arbitrage concret entre deux obligations de l’employeur : celle de réintégrer et celle de satisfaire à son obligation de sécurité de résultat
Un autre exemple : la réintégration du salarié est également impossible lorsque la société employeur a cessé toute activité et a fait l’objet d’une liquidation amiable, et qu’elle ne dépend pas d’une unité économique et sociale préalablement reconnue (Cass. soc. 24 juin 1998 n° 95-44.757 ; Cass. soc. 19 novembre 2008 n° 07-43.215).
