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Rupture conventionnelle : en cas d’annulation de l’autorisation de rupture du contrat de travail, le salarié protégé doit être réintégré

Rupture conventionnelle : en cas d’annulation de l’autorisation de rupture du contrat de travail, le salarié protégé doit être réintégré
1 juillet 2019 Elisabeth Graëve

L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé annule également la rupture du contrat de travail ce qui ouvre droit à la réintégration du salarié (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547).

Si l’employeur s’oppose à la réintégration du salarié, ce dernier peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui s’analysera en un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

En l’espèce, un salarié protégé conclut avec son employeur une rupture conventionnelle sans se rétracter dans le délai légal de 15 jours et l’inspection du travail autorise la rupture.

Le salarié forme finalement un recours hiérarchique devant le ministre du travail contre la décision de l’inspecteur du travail autorisant la rupture.

Le ministre annule l’autorisation et refuse d’en délivrer une nouvelle.

En cassation, l’employeur soutient que l’annulation de l’autorisation ne peut pas entraîner l’annulation de la rupture elle-même qui avait été pleinement consentie par le salarié.

La Cour de cassation rejette ce moyen.

La Cour de cassation « calque » donc le régime de l’annulation de l’autorisation de rupture conventionnelle sur celle du licenciement (Cass. soc. 12 mai 1998 n° 96-40.967 ; Cass. soc. 1 février 2017 n° 15-20.739).