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Résiliation judiciaire

  • Social

    L’absence de fourniture de travail par l’employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat

    Le contrat de travail d’un salarié doit être résilié aux torts de l’employeur lorsque ce dernier ne lui a pas…

  • Social

    Impact de l’état de grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat

    La résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et…

  • Social

    Résiliation judiciaire, rémunération variable et fixation des objectifs

    En matière de rémunération variable et lorsque les objectifs sont définis de manière unilatérale par l’employeur, il peut les modifier…

  • Social

    Résiliation judiciaire/visite médicale tardive et violation des temps de repos minimums

    Un salarié est embauché en octobre 2010 et passe sa visite médicale d’embauche un an et demi plus tard. En…

  • Social

    Aptitude avec réserves et résiliation judiciaire

    Un salarié est déclaré apte avec réserves à son poste par le médecin du travail. Il refuse de réintégrer son…

  • Social

    Résiliation judiciaire/Une demande de résiliation judiciaire ne justifie pas un licenciement

    Le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le juge pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat du…

  • Social

    Résiliation judicaire/Salarié protégé non rétabli dans ses fonctions

    La demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé est justifiée si l’employeur ne l’a pas rétabli dans ses fonctions après…