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L’absence de fourniture de travail par l’employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat

L’absence de fourniture de travail par l’employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat
16 décembre 2019 Elisabeth Graëve

Le contrat de travail d’un salarié doit être résilié aux torts de l’employeur lorsque ce dernier ne lui a pas fourni de travail et ne l’a pas pour autant licencié (Cass. soc. 4 décembre 2019 n° 18-15.947).

Pour mémoire, lorsque la résiliation judiciaire est jugée justifiée, elle s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul lorsque le salarié est représentant du personnel). Le salarié obtient alors le versement des indemnités afférentes : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, etc.

La Cour de cassation a déjà retenu une solution identique en matière de prise d’acte (Cass. soc., 9 juin 2015, n°13-26.834).