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Mise en place du CSE : critères de reconnaissance de l’autonomie de gestion d’un établissement distinct

Mise en place du CSE : critères de reconnaissance de l’autonomie de gestion d’un établissement distinct
18 décembre 2019 Elisabeth Graëve

Lors de la mise en place du CSE, l’autonomie d’un établissement peut être reconnue même si le siège de l’entreprise exerce un rôle central en matière de gestion du personnel et de fonctions support (Cass. soc. 11 décembre 2019 n° 19-17.298).

Il s’agit d’une précision de la décision de principe de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 (Cass. soc. 19 décembre 2018 n°18-23.655).

Pour mémoire, dans sa décision du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’établissement distinct est celui qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.

Dans la note explicative jointe à l’arrêt, la Cour a précisé qu’elle avait repris la définition retenue par le Conseil d’État (CE 29 juin 1973 n°77982 ; CE 27 mars 1996 n°155791), qui « s’attachait ainsi essentiellement à vérifier les pouvoirs consentis au responsable de l’établissement et l’autonomie de décision dont il pouvait disposer pour que le « fonctionnement normal des comités d’établissement puisse être assuré à son niveau », pouvoirs qui devaient être caractérisés en matière de gestion du personnel et d’exécution du service ».

S’appuyant sur le principe dégagé en 2018, la Cour de cassation en fixe les modalités d’application : la centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l’autonomie de gestion des responsables d’établissement.