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Résiliation judiciaire/visite médicale tardive et violation des temps de repos minimums

Résiliation judiciaire/visite médicale tardive et violation des temps de repos minimums
24 mai 2016 Elisabeth Graëve

Un salarié est embauché en octobre 2010 et passe sa visite médicale d’embauche un an et demi plus tard.

En outre, il est affecté à un service de garde de nuit ce qui l’ empêche de bénéficier de son repos quotidien minimum de 11 heures consécutives.

Il est jugé que ces différents manquements sont d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 15 avril 2016, n°14-17.183).