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Période d’essai/Application du délai de prévenance contractuel plus favorable

Période d’essai/Application du délai de prévenance contractuel plus favorable
23 mai 2016 Elisabeth Graëve

Lorsque le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable que le délai de prévenance légal, l’employeur est obligé de le respecter pour rompre la période d’essai.

A défaut, le salarié aura droit une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (L. 1221-25 C. trav.).

En l’espèce, un salarié est recruté en CDI le 19 octobre avec une période d’essai d’une durée de quatre mois.

Le contrat est rompu dès le 28 octobre par lettre remise en main propre qui mentionne un délai de prévenance de deux jours conformément aux dispositions de l’article L. 1221-25 du Code du travail.

Néanmoins, le salarié invoque le délai de prévenance prévue par son contrat de travail qui est d’une semaine par mois écoulé et demande un rappel de salaire et de congés payés y afférents.

Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation accède à sa demande.