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Impact de l’état de grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat

Impact de l’état de grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat
5 décembre 2018 Elisabeth Graëve

La résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non nul, si, au jour où elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse (Cass. soc., 28 novembre 2018, nº 15-29.330).

La Cour de cassation applique le même raisonnement qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat d’un salarié protégé (Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-19.527 ; Cass. soc. 26 octobre 2016 n° 15-15.923).