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Le salarié inapte peut bénéficier de l’indemnité de CP

Le salarié inapte peut bénéficier de l’indemnité de CP
6 décembre 2018 Elisabeth Graëve

Le salaire versé à un salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois ouvre droit à l’indemnité de CP et, le cas échéant, à la prime conventionnelle de vacances liée à ces congés (Cass. soc. 05 décembre 2018 n° 17-18.170).

Cette décision :

  • Est une stricte application des articles 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail qui prévoient que l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié inapte qui, à l’issue du délai d’un mois, n’a été ni reclassé ni licencié : « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail »
  • S’inscrit dans la continuité de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation sur ce point. Pour mémoire, l’employeur doit tenir compte de tous les éléments constituant la rémunération du salarié : partie fixe et partie variable du salaire ( soc. 16 juin 1998 n° 96-41.877), heures supplémentaires (Cass. soc. 4 avril 2012 n° 10-10.701), sans déduction des prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées, le cas échéant, à l’intéressé (Cass. soc. 22 octobre 1996 n° 94-43.691 ; Cass. soc. 16 février 2005 n° 02-43.792)