L’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable pendant la période de protection dite « absolue » liée à la maternité…
L’article 44 de la CCN SYNTEC ne permet pas d’exclure du maintien de salaire la rémunération variable des salariées en…
La nullité du licenciement d’une salariée en raison d’une discrimination liée à sa grossesse ouvre droit au paiement d’une indemnité…
La résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et…
Afin de réduire les inégalités entre femmes et hommes, l’IGAS a proposé, dans un rapport rendu le 11 septembre 2018,…
Le versement d’un bonus subordonné à la participation active et effective des salariés n’est pas dû à la salariée pendant…
La dispense d’activité rémunérée dont bénéficie une salariée suite à son congé maternité n’a pas pour conséquence de reporter le…
Commet une faute grave justifiant son licenciement pendant sa grossesse, la salariée qui (Cass. soc., 31 mars 2016, n°15-13.069) : exerce une…
La visite de reprise après un congé de maternité vise uniquement à apprécier l’aptitude de la salariée à reprendre son…
La salariée licenciée et qui justifie sous 15 jours qu’elle est enceinte doit être réintégrée et ne peut en principe…
