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Congé maternité : la salariée peut être privée de certains bonus

Congé maternité : la salariée peut être privée de certains bonus
20 septembre 2018 Elisabeth Graëve

Le versement d’un bonus subordonné à la participation active et effective des salariés n’est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d’avoir exercé des fonctions spécifiques durant cette période (Cass. soc., 19 septembre 2018, n°17-11.618).

La Cour de cassation continue de construire sa jurisprudence sur le sujet puisqu’elle a déjà jugé que :

  • L’employeur n’est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par une salariée avant son départ en congé de maternité, lorsque ce montant, non fixé contractuellement, dépend de la seule activité professionnelle ( soc. 10 décembre 2008, n°07-44.113)
  • Un accord d’entreprise peut réduire la prime d’assiduité d’une salariée en congé maternité, à condition que toutes les absences, à l’exception de celles assimilés à du temps de travail effectif par la loi (congés payés, congés de formation, etc.), entraînent les mêmes conséquences quant à l’attribution de la prime ( soc., 1er décembre 2016, n°15-24.694)