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SYNTEC/MATERNITÉ : Le variable doit être intégré dans le maintien de salaire

SYNTEC/MATERNITÉ : Le variable doit être intégré dans le maintien de salaire
15 février 2021 Elisabeth Graëve

L’article 44 de la CCN SYNTEC ne permet pas d’exclure du maintien de salaire la rémunération variable des salariées en congé maternité (Cass. soc. 25 novembre 2020 n° 19-12.665). Au cours de leur congé maternité, les salariées doivent donc bénéficier d’un maintien de leur salaire fixe et variable.

Selon l’article 44 de la CCN SYNTEC, les salariées « ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ».

En l’espèce, une salariée bénéficie d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs annuels fixés dans le cadre d’un plan de performance individuelle et collectif.

Elle part en congé maternité et son employeur maintient son salaire sur la base de son seul fixe.

La Salariée saisit le CPH et sollicite des rappels de salaires sur le fondement de l’article 44 de la CCN SYNTEC en soutenant que l’article 44 de la CCN SYNTEC vise un « maintien intégral de leurs appointements mensuels » et que ce maintien inclus le salaire variable.

La Cour d’appel de PARIS déboute la salariée de sa demande et juge que « le maintien de la rémunération étant limité aux seuls appointements mensuels, la salariée ne peut prétendre au maintien de sa rémunération variable pendant son congé maternité. ».

La Cour de cassation casse cette décision pour violation des dispositions conventionnelles et estime que l’article 44 de la CCN SYNTEC « n’exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu’elles en perçoivent une ».

A noter que la Cour de cassation a déjà rendu une décision similaire pour la CCN des sociétés financières (Cass. Soc. 5 juin 2019 n° 18-12.862).

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