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Rejet d’une demande résiliation judiciaire et licenciement jugé nul : pas de réintégration du salarié

Rejet d’une demande résiliation judiciaire et licenciement jugé nul : pas de réintégration du salarié
4 février 2021 Elisabeth Graëve

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge qui constate la nullité du licenciement ne peut pas faire droit à la demande de réintégration (Cass. soc. 27 janvier 2021 n° 19-21.200).

La solution rendue par la Cour de cassation nous semble logique ; le salarié qui saisit le juge d’une demande de résiliation judiciaire manifeste une volonté de rompre le contrat de travail et de quitter l’entreprise.