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Maternité/La dispense d’activité ne reporte pas la période de protection

Maternité/La dispense d’activité ne reporte pas la période de protection
14 octobre 2016 Elisabeth Graëve

La dispense d’activité rémunérée dont bénéficie une salariée suite à son congé maternité n’a pas pour conséquence de reporter le point de départ de la période de protection de quatre semaines (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°15-15943).

Seuls les congés payés pris immédiatement après le congé maternité sont à même d’entraîner ce report.

En l’espèce, une salariée était en dispense d’activité rémunérée pour une période de 6 semaines dans la foulée de son congé maternité.

Elle est licenciée pour motif économique 10 jours après sa reprise de poste.

Elle soutenait que la période de protection de 4 semaines avait démarré après ses 6 semaines de dispense d’activité et, qu’en conséquence, son licenciement était irrégulier.

Cour d’appel et Cour de cassation n’ont donc pas fait droit à sa demande.