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Résiliation judicaire/Salarié protégé non rétabli dans ses fonctions

Résiliation judicaire/Salarié protégé non rétabli dans ses fonctions
25 janvier 2016 Elisabeth Graëve

La demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé est justifiée si l’employeur ne l’a pas rétabli dans ses fonctions après le refus de l’inspecteur du travail d’autoriser son licenciement (Cass. soc., 11 décembre 2015, n°14-18.266).

En l’espèce, le salarié, titulaire d’un mandat de DP, s’était vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique qu’il avait refusée.

L’autorisation de licenciement est rejetée.

Le salarié n’est pas réintégré.

Au bout de 2 mois sans aucune activité, le salarié décide de saisir le CPH d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtient satisfaction.

La cour d’appel censure la décision du CPH en estimant que le refus d’autorisation de licenciement n’obligeait pas l’employeur à poursuivre l’exercice d’une activité déficitaire dans le seul but de maintenir le poste du salarié.

La Cour de cassation casse cette décision, ce qui n’a rien de bien surprenant.

En effet, l’autorisation de licencier ayant été refusée, l’employeur a l’obligation de maintenir le salarié protégé dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération qu’auparavant (Cass. soc., 3 février 1993 ; Cass. soc., 7 décembre 2014).