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Travail dissimulé/Ancien salarié devenu autoentrepreneur

Travail dissimulé/Ancien salarié devenu autoentrepreneur
26 janvier 2016 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation juge qu’est coupable de travail dissimulé l’employeur qui fait travailler ses anciens salariés dans les mêmes conditions mais sous le statut d’autoentrepreneur (Cass. crim., 15 décembre 2015, n°14-85.638).

En l’espèce, une société de prospection téléphonique employait ses anciens salariés en qualité d’autoentrepreneurs. Ils poursuivaient leur activité selon les mêmes conditions que précédemment, obéissaient à un même donneur d’ordre, disposaient du même contrat type et exécutaient leur prestation selon des conditions imposées par le donneur d’ordre.

La Cour de cassation rappelle ainsi que « l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur ».