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Aptitude avec réserves et résiliation judiciaire

Aptitude avec réserves et résiliation judiciaire
18 mai 2016 Elisabeth Graëve

Un salarié est déclaré apte avec réserves à son poste par le médecin du travail.

Il refuse de réintégrer son poste malgré les aménagements apportés par son employeur conformément aux préconisations du médecin du travail.

Il opte pour une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et reproche à son employeur de ne pas l’avoir licencié pour inaptitude.

Toutefois, il n’avait exercé aucun recours devant l’inspection du travail pour contester l’avis.

La demande de résiliation judiciaire est donc est donc rejetée (Cass. soc., 13 avril 2016, n°15-10.400).