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Requalification de CDD non successifs/Absence d’indemnisation automatique des périodes non travaillées

Requalification de CDD non successifs/Absence d’indemnisation automatique des périodes non travaillées
19 mai 2016 Elisabeth Graëve

Lorsque plusieurs CDD non successifs sont requalifiés en CDI, le salarié peut prétendre à des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées entre chaque CDD uniquement s’il prouve qu’il s’est tenu à la disposition de son employeur pour effectuer un travail durant ces périodes (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-29.899).