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Expertise CHSCT/ Délai de 5 ans pour contester la décision du CHSCT

Expertise CHSCT/ Délai de 5 ans pour contester la décision du CHSCT
22 mars 2016 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation juge pour la première fois qu’en l’absence de texte spécifique dans le Code du travail, le délai de prescription de l’action en justice contre la délibération du CHSCT ordonnant une expertise est le délai de droit commun de 5 ans (2224 C. civ.) (Cass. soc., 17 février 2016, n°14-22.097).

En théorie, l’employeur peut donc prendre son temps pour faire annuler l’expertise.

En pratique, une fois l’expertise achevée, attendre 5 ans pour engager une action en annulation n’a en fait peu d’intérêt !