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Salariés protégés/Licenciement et fin de la période de protection

Salariés protégés/Licenciement et fin de la période de protection
23 mars 2016 Elisabeth Graëve

L’employeur qui reproche à son salarié, représentant du personnel, de multiples insubordinations commises au cours de son mandat, doit solliciter l’inspecteur du travail pour obtenir une autorisation de licenciement.

Si l’employeur attend que le mandat s’achève pour le licencier, le licenciement est nul.

Le salarié peut alors demander sa réintégration (Cass. soc., 18 février 2016, n°14-17.131).