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Clause de mobilité/Lieu de travail durant le préavis

Clause de mobilité/Lieu de travail durant le préavis
11 mai 2016 Elisabeth Graëve

L’employeur peut imposer au salarié qui refuse la mise en œuvre de sa clause de mobilité, qu’il effectue son préavis sur son nouveau lieu de travail (Cass. soc., 31 mars 2016, n°14-19.711).

En cas de nouveau refus de la part du salarié, il n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis ni à l’indemnité de congés payés y afférents.

Deux remarques complémentaires à cette décision :

  • pour qu’une telle solution s’applique, la clause de mobilité doit nécessairement être valable
  • cette solution s’applique également en cas de refus d’un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur et notamment, en cas de refus de mutation dans le même secteur géographique