La Cour de cassation juge que la « rupture » anticipée d’un CDD peut résulter d’un avenant au contrat initial dès lors…
Un décret du 25 janvier 2016 dispose que les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une nouvelle aide,…
La Cour de cassation juge qu’est coupable de travail dissimulé l’employeur qui fait travailler ses anciens salariés dans les mêmes…
Une loi du 27 décembre 2015 instaure un CDD spécifique au sport professionnel. Ce nouveau dispositif vise à combattre l’insécurité…
Le délai de dénonciation du solde de tout compte (SDTC) n’a pas à être mentionné (Cass. soc., 04 novembre 2015).…
Le salarié qui obtient la requalification de ses CDD non successifs en CDI doit, pour obtenir le paiement des salaires…
Le salarié qui obtient la requalification de ses CDD non successifs en CDI, peut prétendre à un rappel de salaires…
L’article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que les documents qui créent des obligations à la charge des salariés…
La Cour de cassation rappelle que la mutation d’un salarié dans le même secteur géographique constitue un simple changement des…
