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Contrat de travail/Reçu pour solde de tout compte : le délai de dénonciation n’a pas à être mentionné

Contrat de travail/Reçu pour solde de tout compte : le délai de dénonciation n’a pas à être mentionné
7 janvier 2016 Elisabeth Graëve

Le délai de dénonciation du solde de tout compte (SDTC) n’a pas à être mentionné (Cass. soc., 04 novembre 2015).

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation juge en effet que l’article L. 1234-20 du Code du travail n’impose pas à l’employeur de mentionner le délai de dénonciation de 6 mois dans le reçu de SDTC, cette obligation n’étant pas prévue par ce texte.