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CDD/Rupture anticipée par un avenant au contrat initial

CDD/Rupture anticipée par un avenant au contrat initial
1 février 2016 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation juge que la « rupture » anticipée d’un CDD peut résulter d’un avenant au contrat initial dès lors que la preuve d’un vice du consentement n’est pas rapportée (Cass. soc., 16 décembre 2015, n°14-21.360).

En l’espèce, un salarié conclut un CDD du 8 janvier au 30 septembre. Un avenant est finalement signé pour avancer la date de fin du CDD au 11 février.

Le salarié saisit le CPH considérant que son consentement a été vicié.

Il soutenait que lors de la signature de l’avenant :

  • il se trouvait dans un état de subordination
  • il n’avait pas pu bénéficier d’un entretien préalable
  • il n’avait pu être assisté d’un conseiller
  • il n’avait pu bénéficier d’un délai de rétractation

Son argumentaire est rejeté.