L’article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que les documents qui créent des obligations à la charge des salariés doivent être rédigés en français, faute de quoi ils leur sont inopposables.
Toutefois, « cette exigence est écartée lorsque les documents proviennent de l’étranger ou que le salarié lui-même est étranger » (Cass soc, 24 juin 2015).
En l’espèce, la salariée reprochait à son employeur la rédaction en anglais de documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de sa rémunération variable.
