L’expert-comptable du Comité d’Entreprise n’est pas fondé à réclamer la communication de documents sans rapport avec sa mission d’examen annuel des comptes (Cass soc, 28 mai 2015).
Tel est le cas du rapport égalité hommes/femmes !
Afin de remplir sa mission d’appréciation de la situation économique de l’entreprise, l’expert-comptable du CE ne peut donc demander à l’employeur que les documents nécessaires à son expertise.
