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Comité d’entreprise / Expert-Comptable : les documents exigibles par l’expert doivent être en rapport avec sa mission

Comité d’entreprise / Expert-Comptable : les documents exigibles par l’expert doivent être en rapport avec sa mission
12 juillet 2015 Pierre Commenge

L’expert-comptable du Comité d’Entreprise n’est pas fondé à réclamer la communication de documents sans rapport avec sa mission d’examen annuel des comptes (Cass soc, 28 mai 2015).

Tel est le cas du rapport égalité hommes/femmes !

Afin de remplir sa mission d’appréciation de la situation économique de l’entreprise, l’expert-comptable du CE ne peut donc demander à l’employeur que les documents nécessaires à son expertise.