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Expertise CHSCT / Risque grave : le risque doit être actuel !

Expertise CHSCT / Risque grave : le risque doit être actuel !
10 juillet 2015 Pierre Commenge

Le risque grave doit exister et être actuel à la date de la délibération du CHSCT portant sur la mesure d’expertise (Cass soc, 19 mai 2015).

En présence d’un risque grave, le CHSCT peut recourir à un expert agréé (art. L. 4614-12 C. trav.).

L’employeur peut toujours contester la délibération du CHSCT s’il estime que les conditions d’une expertise ne sont pas réunies.

La délibération sera alors annulée par le Tribunal de Grande Instance.

En l’espèce, le risque grave avait cessé à la date du vote de l’expertise, de sorte que le recours à expertise CHSCT a été annulé.