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Contrat de travail/CDD non successifs et requalification : le salarié doit-il être payé entre deux périodes non travaillées ?

Contrat de travail/CDD non successifs et requalification : le salarié doit-il être payé entre deux périodes non travaillées ?
2 octobre 2015 Elisabeth Graëve

Le salarié qui obtient la requalification de ses CDD non successifs en CDI, peut prétendre à un rappel de salaires pour les périodes d’inactivité entre deux CDD (Cass. soc., 16 septembre 2015).

Une condition toutefois : le salarié, à qui incombe la charge de la preuve, doit démontrer qu’il est resté à la disposition de son employeur.

La Cour de cassation confirme ici une jurisprudence déjà bien établie (Cass. soc., 22 septembre 2010 ; 10 décembre 2014).