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Indemnités de rupture/Remboursement Pôle emploi : les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées

Indemnités de rupture/Remboursement Pôle emploi : les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées
6 octobre 2015 Elisabeth Graëve

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur ne peut pas être condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage perçues par son ancien salarié (Cass. soc., 23 septembre 2015).

La Cour de cassation applique strictement les dispositions légales de l’article L. 1235-5 du Code du travail.