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Chômage/Différé d’indemnisation : le Conseil d’Etat annule l’arrêté d’agrément de la Convention du 14 mai 2014 !

Chômage/Différé d’indemnisation : le Conseil d’Etat annule l’arrêté d’agrément de la Convention du 14 mai 2014 !
6 octobre 2015 Elisabeth Graëve

Le Conseil d’Etat a annulé le 05 octobre 2015 l’arrêté ministériel relatif à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.

Cette annulation est liée au différé d’indemnisation plafonné à 180 jours en cas d’indemnités supra-légales.

A ce jour :

  • les indemnités pour licenciement abusif allouées par le conseil de prud’hommes (CPH) au profit des salariés d’une entreprise de moins de 11 salariés ou bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 2 ans donnent lieu à un différé Pôle emploi
  • les indemnités pour licenciement sans cause allouées par le CPH au profit des salariés d’une entreprise de plus de 11 salariés et bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 2 ans ne donnent lieu à différé Pôle emploi que pour la fraction dite « supra légale », donc au-delà du minimum légal de 6 mois

Le Conseil d’Etat considère donc qu’il y a une inégalité de traitement concernant ce différé d’indemnisation au préjudice des salariés d’une entreprise de moins de 11 salariés ou bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 2 ans.

Malgré cette annulation, la convention du 14 mai 2014 continuera à s’appliquer jusqu’au 1er mars 2016.

D’ici là, les partenaires sociaux devront négocier de nouvelles dispositions concernant le différé d’indemnisation lié aux indemnités supra-légales en vue d’un nouvel arrêté ministériel d’agrément.