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Prud’hommes/Procédure : ce que change la loi MACRON

Prud’hommes/Procédure : ce que change la loi MACRON
20 septembre 2015 Pierre Commenge

La loi MACRON prévoit plusieurs mesures importantes qui modifient la justice prud’homale et la procédure devant les Conseils de Prud’hommes (CPH) :

  • la procédure participative est étendue aux litiges en matière sociale liés à un contrat de travail (Articles 2064 et 2066 du Code civil)
  • la médiation conventionnelle est étendue aux litiges en matière sociale liés à un contrat de travail et l’article 24 de la loi du 8 février 1995 est abrogé
  • le bureau de conciliation (BC) du Conseil de Prud’hommes devient désormais le « bureau de conciliation et d’orientation » (BCO) ( 1454-1-2 et L. 1454-1-3 du Code du travail)
  • certaines dispositions visent à réduire les délais devant les Prud’hommes notamment la possibilité pour le BC de statuer au fond en l’absence de l’une des parties ou de son représentant, si les pièces ont été communiquées contradictoirement ( 1454-1-2 et L. 1454-1-3 du Code du travail)
  • une formation restreinte du Bureau de Jugement est créée avec 2 conseillers ( 1454-1-1 du Code du travail)
  • le CPH aura désormais la possibilité de demander l’avis de la Cour de cassation pour l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse
  • les employeurs devront accorder davantage d’autorisation d’absence pour la formation de leur(s) salarié(s) disposant d’un mandat de conseiller prud’homal
  • un statut est créé pour le défenseur syndical : il bénéficiera du statut de salarié protégé, sera tenu au secret professionnel et aura vocation à assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel ( 1453-4 à L. 1453-8 du Code du travail)

Une dépêche en date du 10 août 2015 a été adressée aux juridictions.

Un décret et une circulaire sont attendus en complément.