La mesure phare de la loi MACRON fait pschitt… :
- le plafonnement des indemnités est annulé
- un simple « référentiel » subsiste
Annulation du barème et du plafonnement obligatoire :
Afin de sécuriser les entreprises et de lever les freins à l’embauche, un barème d’indemnisation devait s’imposer au juge.
Ce projet de plafonnement des indemnités judicaires a fait couler beaucoup d’encre.
Le plafonnement obligatoire en matière d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 05 août 2015.
Ce barème reposait sur deux critères : l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Le Conseil constitutionnel a estimé que le critère de la taille de l’entreprise ne respectait pas le principe d’égalité devant la loi.
Le gouvernement a assuré, suite à cette décision, qu’un « travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le Conseil constitutionnel et permettre de parachever la réforme des prud’hommes mise en œuvre par le présent texte ».
Création d’un nouveau référentiel purement indicatif
Un barème existait déjà devant le bureau de conciliation du CPH (L.1235-1 et D.1235-21 du Code du travail).
Il est maintenu.
La loi MACRON crée en plus un référentiel indicatif devant le bureau de jugement du CPH (L.1235-1 du Code du travail).
(L.1235-1 du Code du travail).
Ce référentiel, qui sera fixé par décret, devra tenir compte de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi. Il s’appliquera si les parties en font la demande.
Ce nouveau référentiel sera-t-il efficace, vu la faible utilisation du barème de conciliation à ce jour ?
A suivre…
