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Réorganisation/Accords de maintien de l’emploi : ce que change la loi MACRON

Réorganisation/Accords de maintien de l’emploi : ce que change la loi MACRON
15 septembre 2015 Pierre Commenge

La loi MACRON modifie les règles concernant les accords de maintien de l’emploi.

Les principales modifications figurant sous les articles L. 5125-1 à L. 5125-2 du Code du travail sont les suivantes :

  • la durée maximale des accords est portée de 2 à 5 ans
  • un bilan d’application de l’accord est réalisé au bout de deux ans
  • l’accord peut instaurer un dispositif de suspension :
    • « en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique de l’entreprise »
    • pour une durée au plus égale à la durée restant à courir à la date de la suspension
    • s’il prévoit les incidences de cette suspension sur la situation des salariés et sur les engagements pris en matière d’emploi

En l’absence de dispositions particulières dans l’accord, l’employeur informe le salarié par LRAR des conséquences de l’accord sur son contrat de travail.

Cette LRAR précise au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour exprimer son refus :

  • à défaut de réponse, le salarié est réputé avoir accepté
  • en cas de refus par le salarié de se voir appliquer l’accord, le salarié peut être licencié

Ce licenciement « spécifique » a une cause économique et repose sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur n’est pas tenu par son obligation de reclassement ni d’adaptation, mais le salarié bénéficie du congé de reclassement ou du CSP selon la taille de l’entreprise.