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Licenciement économique/PSE : étendue du contrôle de la DIRECCTE

Licenciement économique/PSE : étendue du contrôle de la DIRECCTE
14 septembre 2015 Pierre Commenge

Avec la loi MACRON, en cas de redressement ou liquidation judiciaire et d’homologation d’un PSE, la DIRECCTE contrôlera désormais le respect des obligations de l’employeur au regard des moyens de l’entreprise et non plus du groupe auquel elle appartient.