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CSE : Un décret fixe les indicateurs environnementaux de la BDESE

CSE : Un décret fixe les indicateurs environnementaux de la BDESE
29 avril 2022 Elisabeth Graëve

La loi Climat du 22 août 2021 a donné au CSE de nouvelles attributions en matière environnementale et a transformé la « Base de données économiques et sociales (BDES) » en « Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ».

Après plusieurs mois, le décret fixant les indicateurs environnementaux de la BDESE est enfin paru au Journal Officiel le 27 avril 2022 (Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)).

Ce décret met à jour les tableaux des articles :

  • R. 2312-8 qui fixe le contenu de la BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • R. 2312-9 qui fixe le contenu de la BDESE dans les entreprises de 300 salariés et plus

Pour rappel, ces dispositions sont supplétives et n’ont vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’accord collectif sur la BDESE.

Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 28 avril 2022.