Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement et n’a donc pas l’obligation de consulter les représentants du personnel (Cass. Soc., 8 juin 2022, n°20/22.500).
Cette décision met fin à une saga de plusieurs années avec des décisions de Cours d’appel contradictoires.
