En cas de licenciement d’un salarié en raison de faits pouvant être constitutifs d’un harcèlement sexuel ou moral, le rapport d’’enquête interne rédigé par l’employeur peut être produit en justice pour justifier de la faute reprochée au salarié licencié.
Il appartient aux juges du fond, dès lors qu’il n’a pas été mené par l’employeur d’investigations illicites, d’en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties (Cass. Soc., 29 juin 2022 n°21-11.437).
La Cour de cassation profite de cette décision pour rappel l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur informé de possibles faits de harcèlement sexuel ou moral dénoncés par des salariés, et réaffirme la nécessité de mener une enquête interne afin de mettre fin à la situation de harcèlement et sanctionner son auteur.
